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jugements et textes juridiques

Loi Dufaure contre l'Internationale — Jules Dufaure 10 août 2026 4 pp.
Loi n°318 du 5 juin 1943 réprimant les activités communistes, anarchistes, terroristes ou subversives — Pierre Laval 10 août 2026 8 pp.
Première loi scélérate — Sadi Carnot 10 août 2026 4 pp.
Premier procès de la bande à Ravachol dans La Gazette des tribunaux — La Gazette des tribunaux 17 août 2026 44 pp.
Sofri et autres contre l'Italie — Cour européenne des Droits de l'Homme 4 sept. 2026 64 pp.
Troisième loi scélérate — Jean Casimir-Perier 10 août 2026 4 pp.
Un tribunal ou une tribune ? Comment faire taire les anarchistes ? — Gilles Ferragu 3 sept. 2026 24 pp.